Commission d'accès aux documents administratifs
Conformément à l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, "la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1°/ réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2°/ assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs."
Comment contacter la Personne Responsable à l'accès Aux Documents Administratifs (PRADA) ?
Préfecture de la Somme
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
à l’attention de Monsieur Frédéric Duboisset
Chef du Pôle juridique et contentieux
51 rue de la République
CS42001
80020 cedex 9
pref-contentieux@somme.gouv.fr
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