Les informations

Mis à jour le 21/03/2024
La Préfecture de la Somme délivre les autorisations temporaire et restrictive d'enseigner qu’aux demandeurs domiciliés dans la Somme, pour une durée de douze mois, non renouvelable (exceptionnellement plus 1 mois).

Elle donne droit aux candidats inscrits en formation au TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d’un ou des deux Certificats de Compétence Professionnelles (CCP) constitutifs du Titre Professionnel (TP), d’exercer en toute autonomie, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celles qui sont requises pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner.

Il existe deux ATRE correspondant chacune à une activité type du TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

  • L’ATRE correspondant au CCP 1 : « former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives dans le respect des cadres réglementaires en vigueur » ;
  • L’ATRE correspondant au CCP 2 :« sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

En revanche, une seule ATRE est délivrée par demandeur. Ainsi, un demandeur ne peut pas prétendre à la délivrance d’une ATRE pour le CCP 1 et une pour le CCP 2.

Il faut être âgé d'au moins 20 ans et être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini au Code de la route, Article L.223-1, est expiré.

Enfin, le nombre de personnes titulaires d’une ATRE en cours de formation au sein d’une même entreprise ne peut excéder une proportion fixée par le d écret n° 2016-381 du 30 mars 2016, Article 3 et correspondant à 20 % par excès de l’effectif total, rapporté à leur quota de travail, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.