Les informations
Mis à jour le 21/03/2024
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La demande initiale se fait en 2 parties :
1 - l'instruction suite à une demande d’audit
2 - une visite sur site, par un inspecteur des permis de conduire, pour contrôler les sous-critères de la déclaration sur l'honneur(cf. annexe 4)
Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l’établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l’expiration du label.