Appel à projets départemental MILDECA 2024
La stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions a pour vocation première de fixer un cadre et de favoriser la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics qui concourent à cette politique et dont les objectifs à atteindre sont :
- une évolution des représentations associées aux produites psycho-actifs ;
- un recul de l’âge des expérimentations, notamment par la création d’un environnement familial protecteur ;
- une augmentation de la proportion des patients atteints d’addictions pris en charge ;
- une réduction de l’accessibilité des produits illicites et des produits licites avec en particulier le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ;
- une réduction des consommations des produits psycho-actifs et des conduites addictives en particulier chez les enfants et les jeunes ;
- une réduction de la criminalité et de l’insécurité liées aux trafics.
La feuille de route départementale comprend 4 orientations :
Priorité n°1 : Doter chacun de la liberté de choisir ;
Priorité n°2 : Encadrer strictement la publicité et la vente de produits à risque ;
Priorité n°3 : Vivre ensemble sans produits psychoactifs, y compris lors des fêtes et des grands événements ;
Priorité n°4 : Renforcer la lutte contre la consommation de produits stupéfiants.
Dossiers de candidature
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mai 2024
Tout dossier déposé après cette date ne sera pas instruit.
La procédure est entièrement dématérialisée.
Les demandes et toutes les pièces constitutives du dossier devront être transmises par courriel à l’adresse suivante :
Une attention toute particulière sera portée aux projets intersectoriels et innovants faisant l’objet d’un ou plusieurs co-financements.
Le soutien financier de la MILDECA ne pourra excéder 80 % du coût du projet. Le budget de l’action devra être équilibré et apporter toutes les garanties quant aux cofinancements affichés.
Ces actions pourront s’adresser notamment aux personnes placées sous main de justice ou incarcérées et faire l’objet d’un cofinancement FIPD
Les actions en reconduction devront impérativement avoir fait l’objet d’une évaluation transmise lors du dépôt de la demande.
Pièces constitutives du dossier :
- le formulaire CERFA N°12156*06 (annexe 1) ;
- La charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité (annexe 2) ;
- délégation de pouvoir : si le dossier n’est pas signé par le représentant légal, un pouvoir donné par ce dernier au signataire du projet ;
- un relevé d’identité bancaire (dont l’adresse correspond à celle du SIRET)
- l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
- le budget prévisionnel de la structure 2024 ;
- Les statuts régulièrement déclarés (actualisés) ;
- la liste des membres du conseil d’administration et du bureau [nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance pour chacun des membres] ;
- les comptes annuels approuvés ou le dernier rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos, notamment pour les associations ayant reçu annuellement plus de 153 000 € d’aides publiques ;
- le rapport d’activité (dernier bilan moral approuvé) ;
- la copie de la carte nationale d’identité