La médaille d'honneur agricole

 
 
La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources et assujettie au régime de sécurité sociale agricole.

Décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié par le décret no 2001-740 du 23 août 2001 - Cliquez ici

Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger. Toutefois, les services accomplis à l’étranger ne peuvent être pris en considération que s’ils ont été effectués :

- chez un employeur français ;

- dans une succursale ou agence d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République française ;

- dans une filiale d’un établissement français ;

- dans un établissement dont les dirigeants sont français.

 La Médaille d’Honneur Agricole ne peut être accordée :

1) aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d’Honneur du Travail, Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale, Médaille d’Honneur des Chemins de Fer, etc…) ;

2) aux fonctionnaires de l’Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique ;

3) aux magistrats de l’ordre judiciaire.

La Médaille d’Honneur Agricole comporte quatre échelons :

a) la médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;

b) la médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services ;

c) la médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;

d) la médaille grand or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.

 Une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue en faveur de certaines catégories de travailleurs : mutilés du travail selon les taux d’incapacité, salariés français qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain (un tiers du temps passé hors métropole).

Le temps passé sous les drapeaux s’ajoute, quelle que soit la date d’entrée en fonctions chez l’employeur, aux années de services réellement effectuées chez cet employeur.

ATTENTION

A compter du 1er février 2021, les demandes de médaille d'honneur agricole se font uniquement par voie dématérialisée en cliquant sur le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole

Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le guide mis en place à cet effet :

> GUIDE METHODOLOGIQUE DEMATERIALISATION MHA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Composition du dossier dématérialisé de candidature pour la MHA :

-  l’imprimé de demande soigneusement rempli par l'employeur ou par le candidat, où doit impérativement figurer le numéro SIRET du dernier employeur (il est indispensable de rappeler les échelons sollicités et les échelons déjà obtenus).

> Télécharger l'imprimé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

- une photocopie recto-verso d’un document d’identité (acte de naissance, livret de famille, passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) ;

- photocopies des certificats de travail de chaque employeur (avec cachet de l'entreprise) ou, dans le cas où celui-ci a disparu, un document prouvant l'activité au sein de l'entreprise (attestation établie par deux témoins et visée par le maire). NB : le relevé de la CRAM ou MSA n'est pas accepté pour la médaille agricole comme seul document justificatif.

- attestation récente du dernier employeur mentionnant la date d'entrée dans l'établissement ;

- pour les candidats désirant faire valoir des services militaires, un état signalétique complet des services ou une photocopie du livret militaire ;

- Le cas échéant, photocopie du titre de pension concernant les accidents de travail ou maladies professionnelles.

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

1er mai pour la promotion du 14 juillet

15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Attention : toute demande envoyée hors délais sera traitée pour la promotion suivante.

De même tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Pour les candidats domiciliés dans d’autres départements : voir avec la préfecture du lieu de résidence.

Pour plus de renseignements : pref-decorations@somme.gouv.fr ou 03-22-97-81-52