Chiens dangereux

 
 

L’objet de cette rubrique est de rappeler aux propriétaires de chiens dangereux les dispositions réglementaires en vigueur et permettre aux maires leur mise en application.
Sont ainsi mis à la disposition :

  • du public : les formulaires de déclaration
  • des maires : des projets d’arrêté type accompagnés d’annexes reprenant notamment la liste des personnes susceptibles d’intervenir en cas de danger grave.

Liste des formateurs agréés pour dispenser la formation visée à l'article L211-13-1 du code rural.

Cette rubrique présente le dispositif réglementaire en matière de chiens dangereux.

1. Le classement des chiens dangereux et ses conséquences

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories (arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'agriculture et de la pêche).

Document arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'agriculture et de la pêche
  • 1ère catégorie : chiens d’attaque

Il s’agit d’animaux aux origines généalogiques inconnues, c’est-à-dire non inscrits au Livre des Origines Françaises (L.O.F.).
Ils sont de trois types :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls " ;
- Tosa.

  • 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Il s'agit de chiens de garder et de défense dont l’appartenance à une race est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree (inscriptions au L.O.F.).
Il peut s’agir de :
- Staffordshire terrier,
- American Staffordshire terrier,
- Rottweiler,
- Tosa
- ou de chiens assimilables par leur morphologie aux rottweilers.

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N.B. : Pour toute interrogation en matière de L.O.F., se rapprocher de la société centrale canine : 01.49.37.57.00.

Important :
  • La stérilisation des chiens de la 1ère catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
  • L’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
  • Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
  • Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 211-16 (mise en demeure - placement…).

2. Mesures préventives : les interdictions liées à la détention

(article L 211-11 et suivant du code rural)

Ne peuvent détenir ces types de chiens les personnes suivantes :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • les majeurs en tutelle, sauf autorisation expresse du juge des tutelles,
  • les personnes condamnées pour crimes et délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur).

 La cession, même à titre gratuit, et l’importation des chiens de 1ère catégorie est interdite.

La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

La loi du 20 juin 2008 a complété ce dispositif :

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008  renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété le dispositif législatif concernant l’encadrement de la garde de ces animaux. Les principales mesures réglementaires prévues par cette loi sont les suivantes :

1. Chaque propriétaire devra obtenir une « attestation d’aptitude »
Cette attestation sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents. A noter que les frais seront à la charge du propriétaire du chien.

2. Evaluation comportementale des animaux de 1ère ou de 2ème catégorie
Entre huit et douze mois, le chien de 1ère ou de 2ème catégorie devra se soumettre à une « évaluation comportementale ». Elle ne sera pas forcément définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire pourra en demander une nouvelle à tout moment.

Les résultats de cette dernière peuvent ensuite permettre au maire de prescrire des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu’il peut représenter. Le vétérinaire, choisi par le détenteur du chien, doit figurer sur la liste départementale approuvée par arrêté préfectoral (référence de l'arrêté initial de la DDPPDirection départementale de la protection des populations : SA 2007.57 du 09.10.2007).

Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie devra en outre être titulaire d’un « permis de détention  ». Ce permis sera délivré par le maire de la commune. Pour l’obtenir, il faudra constituer un véritable dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien (pour la 2ème catégorie : certificat de naissance ou pedigree), un justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, assurance en responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou de celui qui détient l’animal pour les dommages causés au tiers, pour les seuls chiens de la 1ère catégorie un certificat vétérinaire de stérilisation (exigé tant pour les mâles que pour les femelles), un justificatif de l’obtention de l’attestation d’aptitude sanctionnant la formation spécifique suivie par le maître et évaluation comportementale (néanmoins, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois à partir duquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire).

Les justificatifs de vaccination antirabique et d’assurance en responsabilité civile doivent toujours être en cours de validité et pouvoir être présentés aux autorités de police et de gendarmerie à tout moment en cas de contrôle.

3. L'évaluation comportementale des chiens

Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie.

Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant : https://www.veterinaire.fr/annuaires/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

4. Déclaration de morsure en mairie
Une nouvelle disposition a été insérée dans le Code rural qui dispose, à l’article L211-14-2, que tout fait de morsure par un chien, quelle que soit sa race, doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, il lui est possible d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. A défaut, le maire a la possibilité d’ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

5. Habilitation à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les formateurs doivent être habilités par le préfet. La demande d’habilitation doit être déposée à la préfecture du département dans lequel la formation sera dispensée.

Pour connaître les modalités de dépôt d’une demande d’habilitation vous devez :

- remplir le cerfa 13927*01

- fournir les pièces justificatives en photocopie recto :

Diplômes, titres et qualifications conformément à l’arrêté ministériel du 8/04/2008. Pour les deux diplômes suivants, une attestation du support technique doit être fournie par l’autorité académique (Service Régional de Formation et du Développement de la Direction Régionale de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Forêt) :

-Brevet de technicien agricole (support technique élevage canin)

-Brevet professionnel responsable exploitation agricole (support technique élevage canin).

Certificat d’assurance professionnelle responsabilité civile ou assurance souscrite par le club canin d’appartenance et affilié à la Société Centrale Canine (SCC) ou par le chef d’entreprise.

Descriptif des supports pédagogiques que vous utiliserez (vidéo, documents papier, CD-ROM…).

- autres éléments à fournir pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle :

Pour les moniteurs et entraîneurs de la SCC seulement :

photocopie de la carte d’adhésion à une société canine régionale.

Attestation signée du Président du Club (sur papier à en-tête du club canin faisant mention de l’affiliation du club à la SCC) et attestant de deux années d’exercice en éducation canine à raison de 300 heures par années,

ou bien

attestation signée du Président du Club (sur papier à en-tête du club canin faisant mention de l’affiliation du club à la SCC) et attestant d’une année d’exercice en éducation canine à raison de trois cents heures,

attestation de suivi d’une formation spécialisée organisée par un des organismes habilités à délivrer de telles formations et figurant dans la liste portée en annexe de l’arrêté du 8/04/2009.

Pour les éducateurs canins seulement :

déclaration sur l’honneur qu’il exerce une activité d’éducation canine depuis l’obtention du certificat de capacité.

Photocopie du certificat de capacité attestant de connaissances relatives aux animaux domestiques de compagnie datant de plus de 2 ans.

ou bien

photocopie du certificat de capacité attestant de connaissances relatives aux animaux domestiques de compagnie datant de plus d’1 an et moins de 2 ans.

Attestation de suivi d’une session de formation spécialisée organisée par un des organismes habilités pour délivrer de telles formations et figurant dans la liste portée en annexe de l’arrêté du 8/04/2009.

Vous pouvez consulter la liste des personnes habilitées à former les maîtres de chiens dangereux dans les documents en annexe.

Vous pouvez faire part de vos difficultés sur ce sujet par mail sur la boîte : pref-bsipa@somme.gouv.fr

Vos contacts

Préfecture de la Somme

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

51 rue de la République
80 000 Amiens
Tél. : 03.22.97.80.80