Gardes particuliers

 
 

Définition :
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et il est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux sur son domaine de compétence lorsqu’il constate tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

Il constate, sans juger, l’infraction soit par rapport d’infraction, soit par procès-verbal. Ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Conditions d’agrément :

* Âge minimum : 18 ans révolus

* Satisfaire aux conditions d’impartialité, de moralité et d’honorabilité

* Ne pas faire l’objet d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la nomination

* Ne pas remplir les fonctions mentionnées dans l’attestation sur l’honneur jointe

* N’avoir subi aucune condamnation

* Être titulaire d’un arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique

Décision préfectorale :

- Aptitude technique :

Le garde doit être titulaire d’un arrêté préfectoral reconnaissant son aptitude professionnelle soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures.

La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers. Elle est dispensée par un organisme public ou privé compétent dans ce domaine.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, il doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

- Police de la chasse : module 2

- Police de la pêche en eau douce : module 3

- Police forestière : module 4

- Police à la conservation du domaine public routier : module 5

La reconnaissance de l’aptitude technique pour l’accomplissement des missions de garde particulier est constatée par un arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou par le préfet du département du domicile ou d’exercice des fonctions pour les demandeurs dispensés de cette formation (qui ont déjà exercé les fonctions de garde particulier pendant au moins 3 ans depuis 2001).

L’arrêté d’aptitude technique est valable de façon permanente dans tout le territoire national.

> Demande de reconnaissance d'aptitude technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Agrément :

Le dossier de demande d’agrément de garde particulier est rempli par le propriétaire (appelé « commettant ») des parcelles confiées à la surveillance du garde.

Ce dossier précise les parcelles cadastrées sur lesquelles le garde va intervenir et doit être accompagné des pièces complémentaires listées sur le formulaire.

A l’issue des enquêtes administratives réglementaires favorables, le garde est agréé sur la base de la spécialité de son aptitude technique. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables.

L’arrêté préfectoral ainsi que sa carte d’agrément signée lui sont adressés et une copie de l’arrêté est transmise au commettant ainsi qu’au(x) maire(s) des communes sur lesquelles sont situées les parcelles gardées.

<!> Dans la Somme, les demandes concernant l’arrondissement d’Abbeville sont instruites par la sous-préfecture d’Abbeville, pour le reste du département (arrondissements d’Amiens, de Péronne et de Montdidier) les demandes sont instruites par la préfecture d’Amiens.

Coordonnées :

Sous-préfecture d’Abbeville

19, rue des Minimes BP 70310
80103 ABBEVILLE Cedex
Mél: sp-abbeville@somme.gouv.fr

ou

Préfecture de la Somme

Cabinet / Bureau de la Sécurité Intérieure

51 rue de la République
80 000 Amiens CEDEX 20
Tél. : 03.22.97.80.80

Mél : pref-bsipa@somme.gouv.fr

> FORMULAIRE_AGREMENT_GARDE_PARTICULIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Localisation des propriétés_annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Assermentation :
Après avoir été agréé par le préfet ou le sous-préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.

A l’issue de la prestation de serment, le greffier du tribunal appose sa signature sur la carte d’agrément du garde.