Déclaration pour l'exercice de l'activité relative à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets

 

L'article R. 541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant, dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux, ou une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du livre V dudit code ;

2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;

3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;

4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15 dudit code ;

5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;

6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 dudit code soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir pour effectuer une déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et de transport par route de déchets :

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ainsi que, le cas échéant, le formulaire à remplir pour effectuer une déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et/ou courtage de déchets :

> imprimé_déclaration_négoce_courtage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Le dossier de déclaration sera adressé à la préfecture de la Somme (Service de Coordination des Politiques Interministérielles - Bureau de l’Environnement et de l'Utilité Publique), par courrier : 51 rue de la République – CS 42001 - 80020 AMIENS CEDEX 9 ou courriel : pref-environnement@somme.gouv.fr

Le récépissé délivré est valable 5 ans et toute demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture au plus tard un mois avant la date de son expiration.