Pose de filets fixes dans la Somme

 
 

En raison des contraintes sanitaires liées à la COVID-19, la délégation à la mer et au littoral n'assure pas l'accueil physique des demandeurs de pose de filets fixes pour le dépôt de leur dossier.

Les dossiers peuvent être envoyés par internet ou par lettre recommandée avec un accusé de réception du 1er au 31 octobre 2020.

1ere

1) L’autorisation de pose du filet

Le dépôt d’une demande d’autorisation de pose d'un filet fixe s’effectue au moyen d’un formulaire saisi en ligne accessible en cliquant sur le lien suivant : commencer la démarche

Vous trouverez ci-dessous un document pour vous aider à vous connecter au portail demarches-simplifiees.fr :

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Chaque demande doit comporter

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse, téléphone et mél ;
  • la nature du filet que le demandeur envisage d’employer (type du filet longueur, hauteur) ;
  • la commune du lieu de pose ;
  • une copie d'une pièce d'identité
  • en cas de renouvellement la fiche de pêche pour la période du 1 janvier au 31 août de l'année en cours.

Un usager ne pouvant accéder à la procédure dématérialisée peut toutefois adresser son dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception, entre le 1er octobre et le 31 octobre (cachet de la poste), à l’adresse suivante :

Délégation à la Mer et au Littoral du Pas-de-Calais - Bureau filet fixe - 92 quai Gambetta - BP 629 62321 - Boulogne-sur-Mer Cedex

Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.

Le dépôt de dossier peut-être réalisé par un tiers.

2) Les caractéristiques du filet fixe

  • Longueur maximale de 50 m
  • Hauteur maximale de 2 m
  • Maillage minimal de 90 mm maille étirée et mouillée

3) L’installation et l'identification du filet

L’installation

  • Retenu au fond au moyen de piquets ou de poids sur le fond ;
  • Supporté uniquement par une ralingue munie de flotteurs ;
  • Calé à plus de 150 m d’un autre filet (dans toutes les directions).
Filet posé sur l'Estran

Filet posé sur l'estran

L’identification

Le filet doit comporter à chaque extrémité une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l’eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénoms de l’usager.

4) Les zones d’interdiction de pose des filets fixes

Ils ne peuvent être implantés dans les lieux suivants :

  • les chenaux balisés d’accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
  • les zones d’activités nautiques ;
  • les zones de baignades balisées ;
  • les cours d’eau et canaux affluant à la mer, entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux ;
  • tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d’une concession de cultures marines.

5) La déclaration de captures

Dans le cas d'un renouvellement, chaque demandeur d’une autorisation de pose de filet fixe s’engage à remettre des déclarations de captures selon les modèles joints ci-dessous pour les périodes suivantes :

  • du 1er janvier au 31 août, elle doit parvenir à la Délégation à la mer et au littoral du Pas-de-Calais (62) en même temps que le dossier de demande de pose
  • du 1er septembre au 31 décembre, elle doit parvenir à la Délégation à la mer et au littoral du Pas-de-Calais (62) par courrier ou par mél à l'adresse ddtm-dml-filet@pas-de-calais.gouv.fr pour le 15 janvier.

En cas d’inactivité, pour chaque période correspondante, la fiche de pêche est remise vierge avec la mention Nom et prénom et n° d'autorisation.

Année 2021

> Fiche de pêche - 1er jan. au 31 août 2021 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche de pêche - 1er sept. au 31 déc. 2021 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

L'autorisation est individuelle par conséquent la pose du filet par une autre personne peut faire l'objet d'une sanction de retrait par l'autorité administrative.

il est strictement interdit de vendre les produits de la pêche de loisir.
Toutes les infractions à la réglementation de la pêche maritime sont passibles de poursuites.

6) Le marquage et la limitation des captures

Le marquage des poissons

Pour la pêche de plaisance, le marquage des poissons est obligatoire. Il consiste à couper la partie inférieure de la nageoire caudale. Il s’applique notamment aux espèces suivantes : bar, cabillaud, dorade royale, homard, maquereau et sole. Il doit être effectué sur le rivage.

Marquage des poissons

Marquage des poissons

La limitation

La réglementation spécifique de la pêche du bar pouvant évoluer en cours d'année, se renseigner sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral/

7) La réglementation

Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées

> Préfecture de la Somme - Arrêté n°116-D-2002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

8) Règlementation spécifique pour la Somme

L’emploi d’un filet fixe est interdit sur tous points du littoral situés de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau à saumon et à truite de mer définis comme suit :

  •  embouchure de l’Authie :
    • limite nord : limite des départements de la Somme et du Pas de Calais.
    • limite sud : parallèle passant par la pointe de Routhiauville (commune de Fort Mahon).
  •  embouchure de la Somme :
    • par la nouvelle pointe de Saint Quentin (commune de Saint Quentin en Tourmont).
    • limite sud : parallèle passant par le phare de Brighton (commune de Cayeux-sur-mer).
  •  embouchure de la Bresle :
    • limite nord : parallèle passant par la statue de Notre Dame de la falaise (commune de Mers les Bains).
    • limite sud : limite des départements de la Somme et de la Seine Maritime

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