Vidéoprotection

 
 

L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet.

1- Définition de la vidéoprotection

On parle de système de vidéoprotection quand :

- il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement, que les caméras fonctionnent en permanence ou non,
- les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant ou accueillant du public au sens large et en entrée libre.

[À préciser : les particuliers qui installent des caméras dans leurs propriétés ne peuvent le faire qu’à des fins de sécurité du domicile uniquement. Ces caméras ne font pas l’objet de déclaration auprès de la Préfecture. Ces caméras doivent exclusivement se cantonner aux limites de la propriété (interdiction de visionner la voie publique, les habitations ou propriétés voisines) et ne peuvent pas être diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux.]

2- Effectuer une demande

La demande est à formuler par télédéclaration sur l'application nationale, dont vous trouverez le lien ci-après :
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

La demande d'autorisation d'installation d'un système vidéo est instruite par la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéoprotection.

La demande d'autorisation télédéclarée doit être accompagnée :

- du modèle de l'affiche d'information du public, qui doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner le nom et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images. Cette affiche doit être exempte de la publicité de l'installateur afin que l’information au public soit la plus claire possible,

- du questionnaire de conformité du système aux normes techniques, ou une attestation de l'installateur s'il est certifié,

- d’un plan de détail indiquant l’emplacement des caméras et leur champ de vision,

- d’un rapport de présentation si le système compte plus de 7 caméras.

Pour les opérations de vidéoprotection sur la voie publique (notamment , un plan de masse des lieux est à fournir.

[Toute demande de modification autre que celle impactant le système vidéo existant (nouvelle direction, modification des personnes habilitées à accéder aux images, etc.), doit être demandée au préfet. Elle n’est pas soumise à l’avis de la commission et fait l’objet d’un arrêté préfectoral.]

3- La commission départementale de vidéoprotection

La décision préfectorale est établie après l’avis de la commission départementale de vidéoprotection présidée par un représentant du ministère de la justice. Cette commission se réunit entre 4 et 5 fois par an.

Les demandes complètes sont à transmettre selon le calendrier prévisionnel suivant :

  • Commission du 03 décembre 2021 – Date limite de dépôt des dossiers complets : 31/10/2021
  • Commission du 25 février 2022 – Date limite de dépôt des dossiers complets : 15/01/2022
  • Commission du 06 mai 2022 – Date limite de dépôt des dossiers complets : 31/03/2022

4- Délai d'instruction des demandes :

À compter de la date de dépôt du dossier, le délai moyen d'instruction de la demande (services préfectoraux, référents sécurité et passage en commission départementale de vidéoprotection) et de prise de décision est de 3 à 4 mois.

Aussi, il convient d'anticiper les démarches en prenant en considération ce délai moyen ; le dispositif ne pouvant être mis en service qu'à réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Pour information, ce délai d'instruction est identique que ce soit une première demande, une modification ou un renouvellement du système.

5- Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au plus tard au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète, en tenant compte du délai d’instruction.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif peut mettre en service le système et doit télédéclarer cette mise en service via l’application nationale.