Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a été créé par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a depuis évolué et il est devenu la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Les mesures finançables par ce fonds sont définies par l’article L 561-3 du Code de l’environnement .

Pour le département de la Somme, les dossiers sont instruits par le bureau de la prévention des risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme (35 rue de la Vallée, 80000 Amiens, ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr )

Dans le département, les mesures concernées sont les suivantes :

Cette mesure, qui bénéficie aux collectivités territoriales, a pour vocation première d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

Cette mesure est à destination de tous, collectivités territoriales et particuliers. Elle vise à la mise en œuvre de mesures pour évaluer le risque d’effondrement de cavités souterraines et pour réduire voire supprimer ce risque.

Cette mesure est à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés. Elle vise à financer les travaux rendus obligatoires par un Plan de Prévention des Risques (PPRNPlan de prévention des risques naturels).

Cette mesure est à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés. Elle vise à financer, dans les zones couvertes par un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)  des diagnostics et des travaux de réduction de la vulnérabilités aux inondations définis dans l’arrêté du 23 septembre 2021

  • Les dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement leur vie. Il s’agit d’une mesure temporaire qui peut être mobilisée dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution durable pour remédier au risque (acquisition du bien, travaux…).

D’autres mesures sont finançables par le FPRNM à savoir :

  • Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur
  • Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur
  • Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle

Pour plus d’informations :                                                                                                    >               Consulter le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (décembre 2021)                                       > https://www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques  

Pour plus de renseignement, veuillez prendre contact avec :

Bureau de la Prévention des Risques
DDTMdirection départementale des territoires de la mer 80
35 rue de la Vallée
80 000 AMIENS

ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr