Mises en demeure et sanctions

2022

 

Société TUBTENAX INDUSTRIES - Commune de Feuquières-en-Vimeu - Arrêté préfectoral du 04/08/2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 et de l'arrêté préfectoral du 17/04/1998, applicables a son site de thermolaquage.

Arrêté préfectoral du 04/08/2022 - Mis en ligne le 04/08/2022


Société DSA - Commune de Camon - Arrêté préfectoral portant abrogation des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 novembre 2021, applicable au site de stockage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU).

Arrêté préfectoral du 03/08/2022 - Mis en ligne le 04/08/2022


Société PROCTER & GAMBLE - Commune d'AMIENS- arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 7.7.3 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013, pour le site exploité, rue Henri et Germaine Desjardin à AMIENS.

Arrêté préfectoral du 13/07/2022 - Mis en ligne le 20/07/2022


Société AUER - Commune de FEUQUIERES-EN-VIMEU -arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6.2 et 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générale applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2552.

Arrêté préfectoral du 07/07/2022 -Mis en ligne le 11/07/2022


Société Eric Ledeux - Commune d'Heudicourt - Arrêté préfectoral portant abrogation des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/02/2020 applicable aux activités de récupération, tri et stockage de métaux et autres déchets.

Arrêté préfectoral du 06/07/2022 - Mis en ligne le 08/07/2022


Société Revival - Commune de Pont-Rémy - Arrêté préfectoral du 05/07/2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 janvier 1982 applicable au dépôt de ferrailles.

Arrêté préfectoral du 05/07/2022 - Mis en ligne le 08/07/2022


Société Gurdebeke - commune de Lihons - Arrêté préfectoral portant abrogation des prescriptions de deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 10/06/2021 applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux.

Arrêté préfectoral du 05/07/2022 - Mis en ligne le 08/07/2022


Société Agri Bio Energies - commune de Mouflers -Arrêté préfectoral du 04/07/2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 15 et 22 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 applicable à l'unité de méthanisation.

Arrêté préfectoral du 04/07/2022 - Mis en ligne le 08/07/2022


M. Jean-François CAUCHY - Commune de HUMBERCOURT - Arrêté préfectoral portant abrogation des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 février 2022 et levant l'arrêté de suspension du 2 février 2022.

Arrêté préfectoral du 05/07/2022 - Mis en ligne le 07/07/2022


GAEC DE LA GARENNE - Commune de BEAUVAL - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié et de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 ainsi que les dispositions applicables en zone vulnérable.

Arrêté préfectoral du 05/07/2022 - Mis en ligne le 07/07/2022


EARL DU VALHEUREUX - commune de CANDAS - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de  respecter les prescriptions applicables à l'installation et de régulariser la situation administrative du site en déposant un porter à connaissance des modifications apportées à l'élevage porcin ainsi qu'au plan d'épandage.

Arrêté préfectoral du 05/07/2022 - Mis en ligne le 07/07/2022


Société DIEUZY PICARDIE - commune de MOREUIL - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16 février 2021 mettant en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la blanchisserie et de respecter les dispositions de l’article 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié.

Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 - Mis en ligne le 28 juin 2022


SAS BOASSO GLOBAL FRANCE - commune d'ARGOEUVES - ZI de Longpré-les-Amiens -Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.3.9, 4.2.2, 4.3.4, 9.3.1 et 4.3.12 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2017.

Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 - Mis en ligne le 22 juin 2022


Société ERIC LEDEUX SERVICES - commune de FINS - Arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2022 relatif au site de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (« centre V.H.U. »).

Arrêté préfectoral du 09/06/2022 - Mis en ligne le 13/06/02022


Société REGNIER PUCHALA - Commune de CHAULNES - Arrêté préfectoral du 09/06/2022 portant mise en demeure de respecter les articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2021,applicable au site de fabrication de vérins hydrauliques.

Arrêté préfectoral du 09/06/2022 - Mis en ligne le 13/06/2022


S.A.S. ETABLISSEMENTS DECAYEUX - commune de FEUQUIERES-EN-VIMEU - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions des articles 17 et 20.III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.

Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 - Mis en ligne le 16 mai 2022


Madame Olivia LALLOT - commune de VAIRE SOUS CORBIE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative.

Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 - Mis en ligne le 6 mai 2022


Société BRICARD - commune de FEUQUIERES-EN-VIMEU - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 20.III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.

Arrêté préfectoral du 2 mai 2022 - Mis en ligne le 5 mai 2022


Société SAICA PACK EL -commune de POIX-DE-PICARDIE - Arrêté portant abrogation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 février 2020.

Arrêté préfectoral du 26 avril 2022 - mis en ligne le 27 avril 2022


Antoine LEFEBVRE - commune de SAUVILLERS-MONGIVAL - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure et mesures conservatoires du 3 juillet 2019 et de l'arrêté de suspension d'activités du 15 octobre 2019 pour le site d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU).

Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 - mis en ligne le 26 avril 2022


Société DEPAN'PONTHIEU - commune de DOMVAST - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure et mesures conservatoires du 23 août 2021 pour le site d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU).

Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 - mis en ligne le 25 avril 2022


Monsieur Jacky CHOQUET - commune de POZIERES - Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés de mise en demeure et de suspension d'activité du 29 juin 2020 pour son centre d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U.).

Arrêté préfectoral du 13 avril 2022 - Mis en ligne le 22 avril 2022

 

 

 


Société SEB AUTO 80 - commune de Hombleux - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 15 juin 2021 et de l'arrêté de suspension d'activité du 15 juin 2021 pour le site d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU). 

Arrêté du 20 avril 2022 - mis en ligne le 21 avril 2022


PAL DECAP - commune de GAMACHES - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du 20 avril 2022 de procéder au contrôle périodique conformément aux obligations réglementaires

arrêté préfectoral du 20 avril 2022 - mis en ligne le 20 avril 2022


SA Marchio - commune de Friville-Escarbotin - Arrêté préfectoral du 15/04/2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.4.1 de l'arrêté complémentaire du 10/07/2012.

Arrêté préfectoral du 15/04/2022 - Mis en ligne le 19/04/2022


E.A.R.L. de la Mare - commune de Maisnieres - Arrêté préfectoral du 07/04/2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 11-II, 14 et 27-2-d de l'arrêté ministériel du 27 février 2013 en mettant en place les mesures correctives prévues et celles des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020, en régularisant la situation administrative de l'installation par le dépôt d'un porter à connaissance relatif au plan d'épandage.

Arrêté préfectoral du 07/04/2022 - Mis en ligne le 12/04/2022


Société NORIAP - Commune d'Hautvillers-Ouville - Arrêté préfectoral du 25/03/2022 mettant en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 23 novembre 2012, qui réglemente les installations des silos de stockage.

Arrêté préfectoral du 25/03/2022 - Mis en ligne le 28/03/2022


Société SANA TERRA - commune de Foucaucourt-en-Santerre - Arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 04/03/2020 et de l'arrêté d'astreinte administrative du 19/07/2021 pour les installations de stockage de céréales.

Arrêté préfectoral du 07/03/2022 - Mis en ligne le 15/03/2022


Société R.P.M. - commune de ROYE - Arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 9/03/2021 portant sur le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 pour les installations de la plate-forme logistique.

Arrêté préfectoral du 07/03/2022 - Mis en ligne le 11/03/2022


S.A. ETABLISSEMENTS LECLERCQ - commune de OUST-MAREST - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions des articles IV.1, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003.

Arrêté préfectoral du 7 mars 2022 - mis en ligne le 09/03/2022


Société GURDEBEKE - commune de LIHONS - Arrêtés préfectoraux d'abrogation des arrêtés portant mise en demeure du 26/08/2021, l'un portant sur le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 08/08/2018 ainsi que de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 et l'autre sur le respect de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21/05/2021.

Arrêté préfectoral du 24/02/2022 (respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 08/08/2018 ainsi que de l'arrêté ministériel du 15/02/2016)- Mis en ligne le 28/02/2022

Arrêté préfectoral du 24/02/2022 (respect de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21/05/2021) - Mis en ligne le 28/02/2022


S.A. NORD COMPOSITES - commune de CONDE-FOLIE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif au stockage des péroxydes, pour ses installations de formulation, conditionnement et distribution de colles, gels coats et résines polyester.

Arrêté préfectoral du 21/02/2022 - Mis en ligne le 23/02/2022


Société PROSPA - commune de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les articles 8.3 et 8.6 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 concernant respectivement la mise en place d'un mur coupe-feu et la réalisation et la transmission d'un diagnostic environnemental, pour ses installations de fabrication de peintures solvantées et hydrosolubles et produits associés.

Arrêté préfectoral du 21/02/2022 - Mis en ligne le 23/02/2022


SA TETARD-HAUDIQUEZ-GRISONI (THG) - commune de BETHENCOURT-SUR-MER - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure du 6 octobre 2021 dont les prescriptions ont été respectées pour ses installations de fonderie, traitement de surface et de travail mécanique des métaux.

Arrêté préfectoral du 22/02/2022 - Mis en ligne le 23/02/2022


SA SCOTT BADER - commune d'AMIENS - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié.

Arrêté préfectoral du 18/02/2022 - Mis en ligne le 21/02/2022


M. David KAMARA - commune d'AILLY-SUR-SOMME - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure du 23 novembre 2021, suite à la cessation d'activité et à la remise en état du site.

Arrêté préfectoral du 16/02/2022 - Mis en ligne le 17/02/2022


SAS Sioen Saint Frères - commune de FLIXECOURT - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure du 30 août 2021 de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, dont les prescriptions ont été respectées.

Arrêté préfectoral du 10 février 2022 - Mis en ligne le 14/02/2022


Société Ponthieu Charpente - commune d'ABBEVILLE - Arrêté préfectoral portant astreinte administrative journalière pour l'usine de fabrication de charpentes en bois.

Arrêté préfectoral du 02/02/2022 - Mis en ligne le 10/02/2022


M. MARTIN Didier - commune de YVRENCH  - Arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté portant mise en demeure et mesures conservatoires du 26/03/2021 pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU).

Arrêté préfectoral d'abrogation du 27/01/2022 - Mis en ligne le 10/02/2022


Monsieur Jean-François CAUCHY - commune de HUMBERCOURT

- Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations d'entreposage de Véhicules Hors d'Usage qu'il exploite en déposant un dossier d'enregistrement et une demande d'agrément ou en cessant ces activités, en remettant le site en état et en faisant procéder à l'enlèvement des véhicules.

- Arrêté portant suspension de ces activités, dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du site.

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 02/02/2022 - Mis en ligne le 04/02/2022

Arrêté préfectoral portant suspension du 02/02/2022 - Mis en ligne le 04/02/2022


Société METOSTOCK - commune de FRESSENNEVILLE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article V.3.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2001 applicable au site de négoce de métaux non ferreux et station de transit de déchets métalliques.

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 02/02/2022 - Mis en ligne le 03/02/2022


Société SECODE - commune de BOVES - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 concernant le respect des dispositions des articles 29 et 30-I alinéa 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif au stockage de déchets non dangereux.

Arrêté préfectoral du 02/02/2022 - Mis en ligne le 02/02/2022


S.C.A. NELFRUIT - Commune de Nesle - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 31 mars 2021 pour l’installation de stockage et de conditionnement de fruits.

Arrêté préfectoral du 27/01/2022 - Mis en ligne le 31/01/2022


Société A&G LENNE - commune de Dargnies - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions des articles III.1.1, III.6.1, III.6.2, III.6.3 et III.7.1 de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2002

Arrêté préfectoral du 27/01/2022 - Mis en ligne le 28/01/2022


Société PICARDIE VALVES INDUSTRIES - Commune de Ham - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de  l’arrêté préfectoral du 11 février 2003, portant autorisation d’exploiter une unité de fabrication de robinetterie industrielle.

Arrêté préfectoral du 21/01/2022 - Mis en ligne le 27/01/2022


Société DAILYCER - commune de Faverolles - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du site de fabrication de produits à base de céréales.

Arrêté préfectoral du 21/01/2022 - Mis en ligne le 27/01/2022


Société COLAS EST - commune de Lihons - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 8 octobre 2019 pour la carrière d'extraction de matériaux située sur le territoire de la commune de Lihons.

Arrêté préfectoral du 18/01/2022 - Mis en ligne le 25/01/2022


Société TRANSPORTS JACOT - commune d'Argoeuves - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure du 5 mai 2021.

Arrêté préfectoral du 21/01/2022 - Mis en ligne le 24/01/2022


Société Eric Ledeux Services - commune de Fins - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019 et 1er juin 2021 encadrant  le centre VHU et les activités de récupération, tri et stockage de métaux et autres déchets.

Arrêté préfectoral du 17/01/2022 - Mis en ligne le 20/01/2022


Société Ponthieu Charpente - commune d'Abbeville -Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2005, pour  l'usine de fabrication de charpentes en bois.

Arrêté préfectoral du 14/01/2022 - Mis en ligne le 20/01/2022


Société VALEO EMBRAYAGES - commune d'AMIENS - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure du 11 décembre 2020.

Arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 - mis en ligne le 10 janvier 2022