Imprimés, formulaires CERFA, notices d’aide à la constitution de dossier

 

Retrouvez ici l’ensemble des documents permettant de constituer vos dossiers de mise en accessibilité ou de mieux appréhender les démarches à entreprendre.

Retrouvez ici l’ensemble des documents permettant de constituer vos dossiers de mise en accessibilité ou de mieux appréhender les démarches à entreprendre.

Depuis le 1er avril 2019, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être réalisées selon les modèles CERFA n° 13824*04 et n° 13825*03. A chaque modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire particulier dit "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie" est obligatoire. Il doit être joint au dossier de permis de construire. Ce sous-dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire PC39 et PC40 ou d’aménager PA50 et PA51.

Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP )

- Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simples ou nécessaires à la mise en oeuvre de travaux issus d’un agenda d’accessibilité programmée 

- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’encendie et la panique PC 39-PC 40 - A joindre aux permis de construire ou permis d’aménager y compris lorsque les travaux sont issus d’un agenda d’accessibilité programmée . Cet imprimé est à joindre en cas de permis de construire ou de permis d’aménager un ERP accompagné des pièces visées au bordereau de pièces à joindre. A utiliser si permis de construire ou permis d’aménager.

Formulaire pour modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée existant

Depuis la parution du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP  existant. Cet imprimé permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d’ajouter de nouveaux établissements qui auraient soit été oubliés lors du dépôt du dossier initial soit acquis depuis. Ce dossier modificatif, tout comme l’Ad’AP de base est à déposer en Préfecture.

- cerfa15850 01 modification ADAP 

Notices pour constituer un dossier

- Notice descriptive d’accessibilité simplifiée  Notice utilisable pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée sans locaux à sommeil

> Notice_descriptive_simplifiee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

- Notice descriptive d’accessibilité complète  Notice descriptive d’accessibilité à utiliser pour les projets complexes 

> Notice_descriptive_complete - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

- Guide illustré " Accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants"

> Guide illustré ERP - IOP Existants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,63 Mb