Guide du vendeur e-commerce

Créer une boutique en ligne - Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur - Les voies de recours.

Source: DGCCRF

Lien:http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf