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Guide "espèces protégées, aménagements et infrastructures"

Réglementation

Procédure

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Réglementation

L’article L 411-2 du code de l’environnement décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par  arrêté interministériel du 19 février 2007 prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article L 411-1 du code de l’environnement.

Ces interdictions concernent notamment le prélèvement, déplacement ou destruction d’espèces mais également, depuis 2007, la destruction, altération ou dégradation du milieu particulier à certaines espèces protégées. La liste des espèces protégées peut être consultée sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel  (INPN)

Les arrêtés de dérogation ne peuvent être délivrés que dans les cas listés ci-après et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

•  Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•  Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
•  Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
•  A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
•  Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Procédure

• Nouvelle procédure de dérogation :

• > Procédure dérogation - format : PDF - 0,52 Mb

  Pour en savoir plus : Site Internet DREAL de Picardie

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Pour les espèces végétales

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