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Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
Depuis le 18 mars 2006, les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale précisant les déchets qui y sont admissibles, les conditions de leur exploitation et de leur remise en état.
Cette nouvelle réglementation (décret n°2006-302 du 15 mars 2006, arrêté du 28 octobre 2010), adoptée en application de la Directive européenne 99/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, vise à mieux encadrer la création et la gestion de ces installations afin de limiter leurs incidences sur l'environnement et la santé.
A noter que ces installations ne sont pas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).