Installations classées pour la protection de l'environnement

 

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés:

- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en ligne est nécessaire. Elle consiste pour l'entreprise à faire connaître l'activité projetée au préfet et à respecter des prescriptions fixées au niveau national dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Certaines installations relèvent du régime déclaration contrôlée (DC) et sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés.

- Enregistrement : il s'agit d'une démarche intermédiaire d'autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées ; ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JOJournal officiel du 14 avril 2010. L'exploitant doit, préalablement à la mise en service de son installation, déposer une demande d'enregistrement qui prévoit, entre autres, de montrer l'adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue par arrêté sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public. Des prescriptions générales applicables à l'installation sont communiquées à l'exploitant.

- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Une étude d'impact environnementale est réalisée. Le préfet peut autoriser ou refuser l'installation. Cette décision intervient à l'issue d'une procédure longue marquée par une enquête publique et la consultation des services et conseils municipaux intéressés. Cette autorisation (arrêté préfectoral) fixe les prescriptions applicables aux installations visant à protéger l'environnement (eau, air, déchets, bruit, sécurité...).

Cette réglementation obéit à deux logiques complémentaires : 

- une logique de recours à la meilleure technologie disponible, dans des conditions économiques acceptables. Cette exigence, qui fonde le- réexamen périodique des règles d'exploitation dans le sens d'une amélioration constante, est un des fondements des arrêtés ministériels ou des instructions techniques adaptées à chaque type d'industrie.

- une logique d'impact qui tient compte de la qualité et de la gestion des milieux, et qui peut justifier un renforcement des exigences imposées aux industriels.
Chaque établissement ou chaque installation fait l'objet d'un suivi particulier, en fonction de l'impact qu'il peut avoir sur l'environnement ou les tiers.

 La nomenclature des installations classées  est divisée en deux catégories de rubriques : 

- l'emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l'environnement...).

- le type d'activité (ex.: agroalimentaire, bois, déchets ...).

 
La législation des installations classées confère à l'Etat des pouvoirs :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation
- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d'une installation)
-  de contrôle
- de sanction (en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative, prévues à l'article L171-7 et au I de l'article L171-8, sont publiées pendant une durée minimum de 2 mois sur le site internet de la préfecture).

Sous l'autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l'Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l'Etat.
Pour en savoir plus : site des installations classées du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

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Enquêtes publiques

Après instruction par l'inspection des installations classées, la demande d'autorisation est mise à l'enquête publique (un mois).

 

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